CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DU SITE INTERNET ET DE LA BOUTIQUE

PREAMBULE

VAPING IN PARIS permet à ses clients revendeurs de commander des liquides ainsi que d’autres produits (bases, boosters, arômes) pour cigarettes électroniques.

Les présentes conditions générales d’Utilisation (ci-après les « CGU ») toute utilisation du site Internet accessible à l’adresse https://vapinginparis.com/ (ci-après le « SITE ») et de la boutique disponible à l’adresse https://lvip.odoo.com/ (ci-après la « BOUTIQUE »).

TOUTE UTILISATION EFFECTUEE A QUEL QUE TITRE QUE CE SOIT DU SITE INTERNET OU DE LA BOUTIQUE IMPLIQUE OBLIGATOIREMENT L'ACCEPTATION SANS RESERVE, PAR L’UTILISATEUR, DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION (CGU).

ARTICLE 1 - OBJET

La société LVIP DISTRIBUTION (ci-après « VAPING IN PARIS ») édite et exploite le SITE et la BOUTIQUE.

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation conclues entre VAPING IN PARIS (LVIP DISTRIBUTION, société à responsabilité limitée au capital social de 100 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles sous le numéro 853 224004, sise 25 rue du Maréchal Foch 78000 VERSAILLES) et l’Utilisateur ont pour objet de fixer les dispositions contractuelles relatives aux droits et obligations respectifs des Parties dans le cadre de l’utilisation du SITE INTERNET, de la BOUTIQUE et de l’ensemble des SERVICES qui y sont proposés.

VAPING IN PARIS permet à ses clients professionnels de commander des produits pour cigarettes électroniques présentés sur le SITE.

La vente des PRODUITS aux REVENDEURS est régie par les Conditions Générales de Vente, contrat distinct des présentes CGU.

ARTICLE 2 - DEFINITIONS

Les termes, mentionnés ci-dessous, ont dans les présentes CGU, la signification suivante:

  • « BOUTIQUE » : désigne l’interface accessible à l’adresse https://lvip.odoo.com/ permettant au REVENDEUR de commander les Produits. L’accès à la BOUTIQUE s’effectue au moyen du COMPTE.
  • « COMMANDE » : désigne l’achat des PRODUITS par le REVENDEUR via la BOUTIQUE.
  • « COMPTE » : désigne l’interface hébergée sur la BOUTIQUE dans laquelle est regroupé l’ensemble des données fournies par le REVENDEUR et lui permettant de passer ses commandes et d’accéder aux factures. L’accès au Compte se fait grâce aux Identifiants.
  • « CONDITIONS GENERALES DE VENTE » ou « CGV » : désigne les conditions contractuelles encadrant la vente des PRODUITS au REVENDEUR.
  • « IDENTIFIANTS » : désigne l’adresse email du REVENDEUR et le mot de passe généré par ce dernier, nécessaires à l’accès à son COMPTE sur la BOUTIQUE.
  • « LIVRAISON » : désigne la première présentation des PRODUITS commandés par le REVENDEUR à l’adresse de livraison indiquée lors de la commande.
  • « PARTIES » : au pluriel, désigne ensemble VAPING IN PARIS et l’Utilisateur. Au singulier, désigne une seule des deux Parties.
  • « PRODUITS » : désigne l’ensemble des produits proposés à la vente par VAPING IN PARIS et disponibles sur la BOUTIQUE.
  • « REVENDEUR » : désigne toute personne garantissant avoir la qualité de professionnel, accédant au SITE et/ou à la BOUTIQUE et procédant à une COMMANDE de PRODUITS auprès de VAPING IN PARIS.
  • « SERVICES » : désigne l’ensemble des services proposés par VAPING IN PARIS aux Utilisateurs par l’intermédiaire du SITE et de la BOUTIQUE.
  • « SITE » : désigne le site Internet édité par VAPING IN PARIS et accessible à l’adresse https://vapinginparis.com/.
  • « UTILISATEUR » : désigne toute personne qui accède et navigue sur le SITE ou la BOUTIQUEE.

ARTICLE 3. ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

L’utilisation des fonctionnalités du SITE et/ou de la BOUTIQUE implique l’acceptation des présentes CGU.

Ainsi, l’Utilisateur s’engage à lire attentivement les présentes Conditions Générales d’Utilisation lors de l’accès au SITE et/ou à la BOUTIQUE et est invité à les télécharger, les imprimer et à en conserver une copie.

Il est précisé que les présentes CGU sont référencées en bas de chaque page du SITE et de la BOUTIQUE au moyen d’un lien hypertexte et peuvent ainsi être consultées à tout moment.

ARTICLE 4. SPECIFICATIONS TECHNIQUES

En utilisant le SITE et/ou la BOUTIQUE, l’UTILISATEUR reconnaît disposer des moyens et compétences nécessaires à l’utilisation des fonctionnalités proposées sur le SITE et/ou la BOUTIQUE.

Les équipements nécessaires à l’accès et à l’utilisation du SITE et de la BOUTIQUE sont à la charge de l’UTILISATEUR, de même que les frais de télécommunications éventuellement induits par leur utilisation.

ARTICLE 5. CONDITIONS D’ACCES ET D’INSCRIPTION

Seuls les UTILISATEURS âgés de 18 ans révolus peuvent accéder au SITE et à la BOUTIQUE pour bénéficier des SERVICES.

L’UTILISATEUR est informé que seuls les REVENDEURS sélectionnés par VAPING IN PARIS sont autorisés à commander les PRODUITS par l’intermédiaire de la BOUTIQUE, à l’exclusion de tout particulier consommateur.

L’UTILISATEUR souhaitant s’inscrire sur la BOUTIQUE est invité à suivre les étapes décrites ci-après:

  • Article 5.1. Inscription sur la BOUTIQUE

Pour pouvoir passer commande via la BOUTIQUE, le potentiel REVENDEUR est invité à contacter VAPING IN PARIS par tous moyens et à fournir les informations demandées par VAPING IN PARIS, à savoir:

  • Dénomination sociale;
  • Nom, prénom, numéro de téléphone et adresse de courrier électronique de la personne chargée de la gestion des commandes;
  • Numéro de SIRET;
  • Numéro de TVA Intracommunautaire.

L’inscription et les relations contractuelles entre VAPING IN PARIS et le REVENDEUR sont régies par les CGV qui lui seront transmises en cas de commande sur la BOUTIQUE et qui sont accessibles à tout moment par un lien dédié sur la BOUTIQUE.

  • Article 5.2. Identifiants

Le REVENDEUR sera seul responsable de l'utilisation de ses IDENTIFIANTS ou des actions faites par l'intermédiaire de son COMPTE.

Dans le cas où un REVENDEUR divulguerait ou utiliserait ses IDENTIFIANTS de façon contraire à leur destination, VAPING IN PARIS pourra alors suspendre le COMPTE.

En aucun cas, VAPING IN PARIS ne saurait être tenue responsable en cas d’usurpation de l’identité d’un REVENDEUR. Tout accès et action effectué à partir du COMPTE d’un REVENDEUR sera présumé être effectué par ce REVENDEUR, dans la mesure où VAPING IN PARIS n’a pas pour obligation et ne dispose pas des moyens techniques lui permettant de s’assurer de l’identité des personnes ayant accès à la BOUTIQUE à partir d’un COMPTE.

Toute perte, détournement, ou utilisation non autorisée des Identifiants d’un REVENDEUR et leurs conséquences relèvent de la seule responsabilité de l’Utilisateur, ce dernier étant tenu d’en avertir VAPING IN PARIS, sans délai, par courriel adressé à l’adresse suivante: info@vapinginparis.com.

  • Article 5.3. Désinscription ou suppression du COMPTE

Le REVENDEUR peut à tout moment fermer son Compte en adressant un courriel à l’adresse suivante : info@vapinginparis.com.

VAPING IN PARIS procèdera sous sept (7) jours à une désactivation du COMPTE et adressera au REVENDEUR un courriel lui confirmant la clôture de son COMPTE et de la suppression définitive de l’ensemble de ses éléments sur la BOUTIQUE, exception faite des éléments dont la conservation est requise par la loi.

En cas d’inactivité prolongée du REVENDEUR, VAPING IN PARIS se réserve le droit de fermer l’accès à son COMPTE sur la BOUTIQUE.

ARTICLE 6. SERVICES

Le principal Service proposé par VAPING IN PARIS consiste permettre au REVENDEUR de consulter les PRODUITS référencés par catégorie en vue de pouvoir les commander sur la BOUTIQUE après connexion à son COMPTE.

  • Article 6.1. Services offerts à tout UTILISATEUR

Tout UTILISATEUR peut accéder gratuitement au SITE.

L’UTILISATEUR pourra accéder à des informations concernant:

  • VAPING IN PARIS et la liste de ses REVENDEURS;
  • Les différentes catégories de PRODUITS;
  • Les engagements de VAPING IN PARIS en termes de qualité des PRODUITS.
  • Article 6.2. Services offerts à tout REVENDEUR ayant un COMPTE

En sus des différents SERVICES énumérés à l’article 6.1 des présentes CGU, tout REVENDEUR étant inscrit sur la BOUTIQUE et disposant d’un COMPTE aura accès aux SERVICES complémentaires suivants:

  • Article 6.2.1. Accès aux PRODUITS

Le REVENDEUR pourra consulter la liste des PRODUITS disponibles classés par catégories.

  • Article 6.2.2. COMMANDES de PRODUITS

Tout REVENDEUR a la possibilité de passer une COMMANDE des PRODUITS proposés par VAPING IN PARIS via la BOUTIQUE.

Toute COMMANDE de PRODUITS sera régie par les CGV.

  • Article 6.2.3. Gestion des COMMANDES et de la facturation

Sur son COMPTE, le REVENDEUR pourra accéder à l’ensemble de ses bons de commandes et de ses factures.

  • Article 6.2.4. Mise à jour de ses informations personnelles

A partir de son COMPTE, le REVENDEUR aura la possibilité de mettre à jour ses informations personnelles ainsi que ses adresses.

ARTICLE 7. OBLIGATION DES PARTIES

  • Article 7.1. Obligations des UTILISATEURS

Dans le cadre de l’utilisation du SITE et/ou de la BOUTIQUE, chaque UTILISATEUR s’engage à ne pas porter atteinte à l’ordre public et à se conformer aux lois et règlements en vigueur, à respecter les droits des tiers et les dispositions des présentes CGU.

Chaque UTILISATEUR a pour obligation de:

  • Se comporter de façon loyale et licite à l’égard de VAPING IN PARIS et des tiers;
  • Être honnête et sincère dans les informations fournies VAPING IN PARIS et, le cas échéant aux tiers UTILISATEURS;
  • Utiliser le SITE et/ou la BOUTIQUE conformément à leur objet tel que décrit dans les présentes CGU;
  • Ne pas détourner la finalité du SITE et/ou de la BOUTIQUE pour commettre des crimes, délits ou contraventions réprimés par le Code pénal ou par toute autre loi;
  • Ne pas réaliser d’extraction substantielle ou répétée du contenu du SITE et/ou de la BOUTIQUE en portant atteinte aux droits de producteur de base de données de VAPING IN PARIS;
  • Respecter la vie privée des tiers et la confidentialité des échanges;
  • Respecter les droits de propriété intellectuelle de VAPING IN PARIS portant sur les éléments du SITE et/ou de la BOUTIQUE;
  • Ne pas chercher à porter atteinte au sens des articles 323-1 et suivants du Code pénal aux systèmes de traitements automatisés de données mis en œuvre sur le SITE et/ou la BOUTIQUE, notamment par l’intermédiaire de pratiques telles que le scrapping;
  • Ne pas modifier les informations mises en ligne par VAPING IN PARIS;
  • Ne pas utiliser le SITE et/ou la BOUTIQUEpour envoyer massivement des messages non sollicités (publicitaires ou autres);
  • Ne pas diffuser des données ayant pour effet de diminuer, de désorganiser, de ralentir ou d’interrompre le fonctionnement normal du SITE et/ou de la BOUTIQUE.

Dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur et conformément à la loi du 29 juillet 1881 relative à la liberté de la presse, l’UTILISATEUR s’engage à ne pas diffuser de messages ou informations:

  • Constitutifs de dénigrement fautif visant VAPING IN PARIS ou les autres UTILISATEURS;
  • Contraires à l’ordre public et aux bonnes mœurs;
  • À caractère injurieux, diffamatoire, raciste, xénophobe, révisionniste ou portant atteinte à l'honneur ou à la réputation d'autrui;
  • Incitant à la discrimination, à la haine d'une personne ou d'un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée;
  • Menaçant une personne ou un groupe de personnes;
  • À caractère pédophile;
  • Incitant à commettre un délit, un crime ou un acte de terrorisme ou faisant l'apologie des crimes de guerre ou des crimes contre l'humanité;
  • Incitant au suicide;
  • Permettant à des tiers de se procurer directement ou indirectement des logiciels piratés, des numéros de série de logiciels, des logiciels permettant des actes de piratage et d'intrusion dans les systèmes informatiques et de télécommunications, des virus et autres bombes logiques et d'une manière générale tout outil logiciel ou autre permettant de porter atteinte aux droits d'autrui et à la sécurité des personnes et des biens;
  • À caractère commercial (prospection, racolage, prostitution…).
  • Article 7.2. Obligations de VAPING IN PARIS

L’obligation générale de VAPING IN PARIS est une obligation de moyens. Il ne pèse sur VAPING IN PARIS aucune obligation de résultat ou de moyens renforcée d’aucune sorte.

VAPING IN PARIS s’engage à mettre tous les moyens en œuvre pour assurer une continuité d’accès et d’utilisation du SITE et/ou de la BOUTIQUE 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24.

VAPING IN PARIS attire toutefois l’attention des UTILISATEURS sur le fait que les protocoles actuels de communication via Internet ne permettent pas d’assurer de manière certaine et continue la transmission des échanges électroniques (messages, documents, identité de l’émetteur ou du destinataire).

ARTICLE 8. RESPONSABILITE

VAPING IN PARIS décline toute responsabilité notamment:

  • En cas d’impossibilité d’accéder temporairement au SITE et/ou à la BOUTIQUE pour des opérations de maintenance technique ou d’actualisation des informations publiées. Les UTILISATEURS reconnaissent que la responsabilité de VAPING IN PARIS ne saurait être engagée en cas de dysfonctionnements ou d’interruptions desdits réseaux de transmission;
  • En cas d’attaques virales, intrusion illicite dans un système de traitement automatisé de données;
  • En cas d’utilisation anormale ou d’une exploitation illicite du SITE et/ou de la BOUTIQUE par un UTILISATEUR ou un tiers;
  • Relativement au contenu des sites internet tiers vers lesquels renvoient des liens hypertextes présents sur le SITE ou la BOUTIQUE;
  • En cas de non-respect des présentes CGU imputable aux UTILISATEURS;
  • En cas de retard ou d’inexécution de ses obligations, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est liée à un cas de force majeure telle qu’elle est définie à l’article 11 des présentes CGU;
  • En cas de cause étrangère non imputable à VAPING IN PARIS.

En cas d’utilisation anormale ou d’une exploitation illicite du SITE et/ou de la BOUTIQUE, l’UTILISATEUR est alors seul responsable des dommages causés aux tiers et des conséquences des réclamations ou actions qui pourraient en découler.

ARTICLE 9. FORCE MAJEURE

La responsabilité de VAPING IN PARIS ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes CGU découle d’un cas de force majeure.

Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un évènement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur.

Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l’empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du Code civil.

En cas de survenance d’un des évènements susvisés, VAPING IN PARIS s’efforcera d’informer l’UTILISATEUR dès que possible.

ARTICLE 10. PROPRIETE INTELLECTUELLE

L’UTILISATEUR reconnaît les droits de propriété intellectuelle de VAPING IN PARIS sur le SITE, la BOUTIQUE, leurs composantes et contenus y afférent et renonce à contester ces droits sous quelle que forme que ce soit.

Les marques, logos, slogans, graphismes, photographies, animations, vidéos, solutions logicielles et textes et tout autre contenu sur le SITE et/ou la BOUTIQUE sont la propriété intellectuelle exclusive de VAPING IN PARIS ou de ses concédants et ne peuvent être reproduits, utilisés ou représentés sans autorisation expresse sous peine de poursuites judiciaires.

Toute représentation ou reproduction, totale ou partielle, du SITE et/ou de la BOUTIQUE ainsi que de leur contenu, par quel que procédé que ce soit, sans l’autorisation préalable expresse de VAPING IN PARIS, est interdite et constituera une contrefaçon sanctionnée par les dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle.

En particulier, VAPING IN PARIS interdit expressément:

  • L’extraction, par transfert permanent ou temporaire de la totalité ou d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de sa base de données sur un autre support, par tout moyen et sous quelque forme que ce soit;
  • La réutilisation, par la mise à la disposition du public de la totalité ou d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de la base, quelle qu’en soit la forme;
  • La reproduction, l’extraction ou la réutilisation, par tout moyen, y compris les méthodes assimilables au scrapping des contenus (photographies, description etc…) publiés par VAPING IN PARIS.

L’acceptation des présentes CGU vaut reconnaissance par les UTILISATEURS des droits de propriété intellectuelle de VAPING IN PARIS et engagement à les respecter.

VAPING IN PARIS accorde une licence personnelle, non-exclusive et non cessible aux UTILISATEURS les autorisant à utiliser le SITE, la BOUTIQUE et les informations qu’ils contiennent conformément aux présentes CGU.

Toute autre exploitation du SITE, de la BOUTIQUE et de leur contenu est exclue du domaine de la présente licence et ne pourra être effectuée sans l’autorisation préalable expresse de VAPING IN PARIS.

ARTICLE 11. PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Dans le cadre de l’exploitation du SITE et de la BOUTIQUE, VAPING IN PARIS est susceptible de collecter des données à caractère personnel.

Ces données sont nécessaires à la gestion du SITE, de la BOUTIQUE et au traitement des Commandes. Ces données seront conservées confidentiellement par VAPING IN PARIS pour les besoins du contrat, de son exécution et dans le respect de la loi, pendant une durée de 3 ans à compter de la fin de la relation commerciale si vous êtes REVENDEUR ou à compter de votre dernier contact si vous n’êtes pas encore REVENDEUR.

Les données peuvent être communiquées en tout ou partie aux prestataires de services de VAPING IN PARIS.

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique aux fichiers et aux libertés modifiée et au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (Règlement général sur la protection des données dit RGPD), VAPING IN PARIS assure la mise en œuvre des droits des personnes concernées.

Il est rappelé que l’UTILISATEUR dont les données à caractère personnel sont traitées bénéficie des droits d’accès, de rectification, de mise à jour, de portabilité et d’effacement des informations qui le concernent, ainsi qu’un droit à la limitation du traitement conformément aux articles 49,50,51,53 et 55 de la Loi Informatique et Libertés et aux dispositions des articles 15, 16, 17 et 18 du Règlement Général européen sur la Protection des Personnes (RGPD).

Conformément aux dispositions de l’article 56 de la Loi Informatique et Libertés et à l’article 21 du RGPD, l’UTILISATEUR peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant, sans motif et sans frais.

L’UTILISATEUR peut également définir le sort de ses données après sa mort et choisir que VAPING IN PARIS communique ou non ses données à un tiers que l’UTILISATEUR aura préalablement désigné.

L’Utilisateur peut exercer ses droits en adressant un courrier électronique à l’adresse : info@vapinginparis.com ou en envoyant un courrier à : VAPING IN PARIS, 25 rue du Maréchal Foch, 78000 VERSAILLES.

Enfin, l’Utilisateur peut également introduire une réclamation auprès des autorités de contrôle et notamment de la CNIL (https://www.cnil.fr/fr/plaintes).

ARTICLE 12. SERVICE UTILISATEURS

Toute question ou réclamation concernant l’utilisation ou le fonctionnement du SITE et/ou de la BOUTIQUE peut être formulée selon les modalités suivantes:

  • Par courrier électronique à l’adresse suivante : info@vapinginparis.com;
  • Par courrier à VAPING IN PARIS, 25 rue du Maréchal Foch, 78000 VERSAILLES;
  • Par téléphone au +33601328195.

ARTICLE 13. VALIDITE DES CGU

Si l’une quelconque des stipulations des présentes CGU venait à être déclarée nulle au regard d’une disposition législative ou réglementaire en vigueur et/ou d’une décision de justice ayant autorité de la chose jugée, elle sera réputée non écrite mais n’affectera en rien la validité des autres clauses qui demeureront pleinement applicables.

Une telle modification ou décision n’autorise en aucun cas les UTILISATEURS à méconnaitre les présentes CGU.

ARTICLE 14. MODIFICATION DES CGU

Les présentes CGU s’appliquent à tout UTILISATEUR navigant sur le SITE et/ou la BOUTIQUE.

Les CGU pourront être modifiées et mises à jour par VAPING IN PARIS à tout moment, notamment pour s’adapter à l’évolution législative ou réglementaire.

Les UTILISATEURS seront notifiés de toute modification des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

Les CGU applicables sont celles en vigueur au moment de la navigation sur le SITE et/ou la BOUTIQUE.

ARTICLE 15. DISPOSITIONS GENERALES

Le fait que l'une des Parties n'ait pas exigé l'application d'une clause quelconque des présentes CGU, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation à ladite clause.

En cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l’une quelconque de celles-ci, les titres seront déclarés inexistants.

ARTICLE 16. COMPETENCE ET DROIT APPLICABLE

LE TRIBUNAL DE COMMERCE COMPETENT DANS LE RESSORT DUQUEL SE TROUVE LE SIEGE SOCIAL DE VAPING IN PARIS SERA COMPETENT POUR CONNAITRE DE TOUT DIFFEREND AU SUJET DE L’APPLICATION DES PRESENTES CGU AINSI QUE DE LEUR INTERPRETATION, DE LEUR EXECUTION, ET CE MEME EN CAS DE PLURALITE DE DEBITEURS, D'APPEL EN GARANTIE OU DE REFERE.

TOUTEFOIS VAPING IN PARIS SE RESERVE LE DROIT D'ASSIGNER L’UTILISATEUR DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DANS LE RESSORT DUQUEL L’UTILISATEUR A SON DOMICILE.

LES PRESENTES CGU AINSI QUE LES RELATIONS ENTRE L’UTILISATEUR ET VAPING IN PARIS SONT REGIES PAR LE DROIT FRANÇAIS.

Toutefois, préalablement à tout recours au juge arbitral ou étatique, sera privilégiée la négociation dans un esprit de loyauté et de bonne foi en vue de parvenir à un accord amiable lors de la survenance de tout conflit relatif aux présentes CGU, y compris portant sur sa validité.

La Partie souhaitant mettre en œuvre le processus de négociation devra en informer l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception en indiquant les éléments du conflit. Si au terme d’un délai d’un (1) mois, les Parties ne parvenaient pas à s’entendre, le différend sera soumis à la juridiction compétente désignée ci-après.

Durant tout le processus de négociation et jusqu’à son issue, les Parties s’interdisent d’exercer toute action en justice l’une contre l’autre et pour le conflit objet de la négociation. Par exception, les Parties sont autorisées à saisir la juridiction des référés ou à solliciter le prononcé d’une ordonnance sur requête. Une éventuelle action devant la juridiction des référés ou la mise en œuvre d’une procédure sur requête n’entraîne de leur part des parties aucune renonciation à la clause d’arrangement amiable, sauf volonté contraire expresse.

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